CGV

ARTICLE 1 – Désignation des parties

Le présent site Internet (ci-après le « Site ») Renesens représenté par Mme Legrand Celine, micro entreprise enregistrée sous le numéro de siren 91539792100015 dites la Société.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la Société et tout internaute personne physique non commerçante (désignée ci-après le « Client ») ou toute personne morale commerçante souhaitant bénéficier des prestations délivrées par la Société.

ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives au CGV

2.1 – Objet des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre le Client et la Société dans le cadre de la vente des Prestations délivrées par la Société soit en présentiel dans les locaux de la Société ou à distance via le Site.

Plus précisément, la Société délivre les Prestations suivantes :

2..2 – Breathwork

Des séances de Breathwork, techniques de respiration, sont délivrées en séances collectives ou individuelles. Ces séances sont disponibles à l’unité.

Les praticiens exerçant des services non réglementés tels que la méditation, l’hypnose, le breathwork ne posent pas de diagnostic, ne prescrivent pas ou n’effectuent pas de traitement médical. Ils n’interfèrent pas avec le traitement d’un professionnel médical agréé et ne remplacent pas les soins médicaux. Il est recommandé de consulter un médecin ou un professionnel de la santé agréé pour toute affection physique ou psychologique. Ces méthodes ne remplacent pas la psychothérapie, mais peuvent approfondir et améliorer de manière significative la psychothérapie et les autres efforts de guérison et de développement personnel. Les déséquilibres à long terme dans le corps nécessitent parfois plusieurs séances afin de faciliter le niveau de relaxation dont le corps a besoin pour aller vers un mieux-être.

CONTRE INDICATIONS: ****Le Breathwork et l’hypnose peuvent conduire à une libération physique et émotionnelle intense. Ces techniques peuvent être comparées à un entraînement de haute intensité. Si votre médecin vous a déconseillé de pratiquer ce type d’activité, contactez-moi directement, afin que je puisse vous donner une technique de respiration modifiée à pratiquer. Après avoir discuté, nous nous rendrons peut-être compte que vous pouvez le faire, mais que vous devez simplement ralentir. En cas de doute, consultez votre médecin.

Si vous essayez cette technique de respiration et que vous ressentez des palpitations cardiaques, des étourdissements, des nausées ou des picotements dans les lèvres, il vous suffit d’arrêter le Breathwork par la bouche et de revenir à la respiration nasale.

Le breathwork par la bouche avec hyperventilation contrôlée ou l’hypoxie intermittente ne doit PAS être pratiquée en cas de :

Veuillez consulter votre médecin si vous présentez l’une des caractéristiques suivantes et que vous souhaitez réserver une séance

Antécédents de maladie cardiovasculaire, y compris angine ou crise cardiaque, hypertension artérielle sévère et non contrôlée, glaucome, décollement de la rétine, ostéoporose.
Maladies ou infections graves/critiques si elles altèrent votre capacité à respirer.
Défaillance d’un organe ou maladie terminale à un stade avancé.
Blessures physiques ou opérations chirurgicales récentes et importantes.
Maladie mentale grave
Troubles épileptiques, peacemaker ou battements cardiaques irréguliers (exception si votre médecin vous a autorisé spécifiquement à pratiquer le breathwork).
Si vous suivez un traitement pharmacologique lourd.
Antécédents personnels ou familiaux d’anévrisme.
Enceinte.
Asthme: Apportez votre inhalateur et prévenez-moi à l’avance.

Certaines conditions (par exemple : acouphènes, hernies) peuvent être aggravées par une respiration buccale forcée, des apnées prolongées et une respiration/hyperventilation prolongée, intense et rapide et une attention particulière à la technique est requise.

Pour pouvoir participer à une séance de Breathwork, il sera demandé au client de remplir un formulaire sur son état de santé. La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux séances à tout client qui n’aurait pas remis le formulaire dûment rempli, daté et signé.

2.3 Domaine d’application des CGV

Tout achat de Prestations sur le Site ou directement dans les locaux de la société est soumis aux présentes CGV. La validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et la Société, prévaloir contre les présentes CGV.

2.4 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier électronique) adressé à la Société.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

2.5 – Modification des CGV

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui lui sont envoyées au format PDF en pièce-jointe au courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier électronique) faite à la Société.

2.6 – Clauses des CGV

La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.

À cet égard, il est précisé que le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 3 – Inscription sur le site

Pour pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs Prestations, le client devra procéder à son inscription sur le site selon les modalités suivantes :

3.1 – Pré-requis techniques

Le client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, qui sont a minima :

– Un accès Internet Haut-Débit ;

– Un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone équipés d’une caméra et d’un système audio.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.).

Toute utilisation du Site implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux pré-requis techniques. La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du client ou de son incompatibilité avec les services délivrés. De même, aucune annulation ou résiliation ne sera recevable pour défaut de compatibilité. Le client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

3.2 – Création du compte

Pour pouvoir bénéficier des Prestations, le client devra au préalable s’inscrire sur le Site et créer un compte, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Un courrier électronique est envoyé au Client pour confirmer la création de son compte.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »).

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

3.3 – Espace personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement le programme d’apprentissage et à ne permettre à aucun tiers d’en bénéficier à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

ARTICLE 4 – Prix

4.1 – Prix de vente

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des programmes d’apprentissage présents sur le Site et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la Prestation), la commande validée pourra être annulée par la Société. Cette mesure demeurant exceptionnelle.

4.2 – Modification des prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – Commande

5.1 Etape de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client clique sur la Prestation de son choix.

En cliquant sur « commander », la Prestation est immédiatement ajoutée au panier. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

S’il n’effectue pas de modifications de la commande, le Client doit alors procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6 après avoir coché la case confirmant qu’il a pris connaissance des CGV, la case confirmant qu’il a connaissance de l’exécution immédiate du contrat et de son renoncement exprès au délai de rétractation ainsi que la case d’inscription à la Newsletter avant de pouvoir cliquer sur le bouton « COMMANDER » et procéder au paiement par carte bancaire.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente pour lequel il a passé commande. Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé de la Société, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par la Société dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient un lien vers les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente. Le client pourra imprimer ou télécharger sa facture directement sur son compte en ligne.

5.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

La Société se réserve le droit d’apporter au(x) Prestations commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution des techniques.

5.3 – Validation de la commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Prestations commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le client peut payer via le Site par carte bancaire : E-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. Pour tous règlements par carte bancaire, le client doit indiquer le numéro de carte bancaire, la date de validité de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.

Le compte bancaire du Client sera débité à validation de la commande.

ARTICLE 7 – Rétractation

Pour toute commande passée en ligne via le Site et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client personne physique non commerçante, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après acceptation du devis.

Toutefois, en signant les présentes conditions générales, le client particulier déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par la Société avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La déclaration de rétractation doit être envoyée par courriel à l’adresse mail de la Société.

Le client personne morale commerçante, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel

Compte tenu du support numérique de certaines Prestations délivrées par la Société, le client est expressément informé que :

8.1 – Reconnaissance d’information préalable

En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnait expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

8.2 – Conclusion du contrat

Le contrat est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande.

8.3 – Preuve

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

8.4 – Exécution immédiate du contrat et renonciation au délai de rétractation

Le client reconnaît, en ayant cocher la case prévue à cet effet, avoir connaissance et accepter conformément à l’article L.221-28 al.13 du Code de la consommation, de donner son accord préalable exprès pour l’exécution immédiate du contrat et de renoncer expressément au délai de rétractation, le contrat portant sur de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

ARTICLE 9 – Réservation dans les locaux de la société

Le client a la possibilité de réserver des séances directement sur place dans les locaux de la société.

Toute réservation dans les locaux de la société ne donne droit à aucune annulation, aucun remboursement ni droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Politique d’annulation

Toute réservation à l’une des Prestations ou toute souscription à une offre engage le client à payer et à participer aux cours.

Le client est expressément informé du fait que la société ne procèdera à aucun remboursement de séance ni à aucun remboursement d’abonnement sauf cas de force majeure ou de raisons médicales impérieuses avec présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1 – Décharge de responsabilité

En signant les présentes CGV, le client reconnait décharger la Société de toute responsabilité lors de la pratique des Prestations à distance. Le client renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature quelle soit, auprès de la Société et/ou de ses Dirigeants et préposés. Ceci concerne en particulier les éventuels cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres se produisant lors de la participation aux Prestations à distance délivré par le biais du programme d’apprentissage.

11.2 – Aptitude du client

Lors de chaque inscription à l’une ou l’autre des Prestations, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de la Société.

11.3 – Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit de la force majeure.

ARTICLE 12 – Informations – réclamations

Pour toute information ou réclamation, le client peut contacter la société à l’adresse courriel suivante :

Renesens.montpellier@gmail.com

ARTICLE 13 – Droits de propriété intellectuelle

La présentation, le contenu du Site, de l’Application et les programmes d’apprentissage, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (ci-après les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. La société est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation sur le Site et à l’utilisation de chacun de ses Eléments.

L’accès au Site ou l’achat d’un programme d’apprentissage ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments. Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la société.

ARTICLE 14 – Données personnelles

14.1 Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect des dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et conformément au Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD).

14.2 – Droits du client et responsable du traitement

Le Client dispose à tout moment d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’un droit d’opposition au profilage, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. Lorsque La société détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais. En tant que responsable de traitement, la société, prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La société de la manière suivante :

Par voie électronique à : Renesens.montpellier@gmail.com

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

15.1 – Médiation

Les présentes CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.

En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter le Service Client de la société à l’adresse suivante: Renesens.montpellier@gmail.com

15.2 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la Société.